Loi Madelin : retraite, prévoyance et santé des indépendants
Pendant trente ans, la loi Madelin a été le pilier de la défiscalisation et de la protection sociale des indépendants. Aujourd'hui remplacée pour l'essentiel par le PER, mais toujours d'actualité pour les contrats existants, et pour ceux qui doivent décider quoi en faire.
À qui s'adresse la Madelin ?
La loi Madelin concerne uniquement les indépendants. Mais ses mécanismes (retraite, santé, prévoyance) concernent presque tous les TNS français, qui ont au moins un contrat de ce type en cours.
Indépendants et TNS
Le statut Madelin couvre artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires. Tous les TNS sont concernés à des degrés divers.
02Professions libérales
Régimes spécifiques selon la caisse (CIPAV, CARMF, CNBF, CARPIMKO, CARCDSF…). La Madelin joue un rôle particulier en complément de ces régimes obligatoires.
03Détenteurs de contrats existants
Si vous avez ouvert un contrat Madelin avant 2020, la question du maintien ou du transfert vers un PER se pose. Un arbitrage qui dépend de votre situation précise.
04Dirigeants TNS
Gérant majoritaire de SARL, président de SAS soumis au régime social des indépendants : les dispositifs Madelin sont mobilisables avec leurs spécificités propres.
Trois contrats
sous la loi Madelin.
Ce qu'on appelle « la Madelin » regroupe en réalité trois familles distinctes de contrats, chacune avec ses règles, ses plafonds et sa logique. Les confondre conduit à des arbitrages flous.
Madelin retraite
Contrat d'épargne retraite par capitalisation. Versements déductibles du bénéfice imposable dans la limite d'un plafond annuel (10 % du PASS + 25 % de la fraction du revenu entre 1 et 8 PASS). Le plafond ne se reporte pas : non utilisé en N, il est perdu. Sortie en rente viagère uniquement (contrairement au PER qui autorise le capital).
Madelin prévoyance
Contrat de protection en cas d'arrêt de travail, invalidité ou décès. Cotisations déductibles du bénéfice. C'est le filet de sécurité indispensable pour tout indépendant : la sécurité sociale n'indemnise qu'à des montants très faibles, sur des durées limitées.
Madelin santé
Complémentaire santé déductible du résultat fiscal. Permet aux indépendants d'accéder à une couverture santé proche de celle des salariés, en optimisant fiscalement le coût.
Faut-il transférer
son Madelin vers un PER ?
C'est l'arbitrage le plus fréquent en 2026. Le transfert vers un PER permet de bénéficier de la sortie en capital (impossible en Madelin retraite) et d'une plus grande souplesse de gestion. Mais il efface l'antériorité fiscale du contrat et n'est pas toujours pertinent.
La bonne réponse dépend de votre âge, de votre situation fiscale, de votre horizon de départ et de la qualité du contrat Madelin existant. C'est typiquement un arbitrage qu'on cale ensemble lors du bilan.
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L'inventaire
Trente minutes pour recenser vos contrats Madelin existants (retraite, prévoyance, santé), comprendre leurs garanties et leurs plafonds utilisés. Le point de départ d'une stratégie cohérente.
L'audit des garanties
Sous quatorze jours, un document écrit qui chiffre vos couvertures, identifie les angles morts, et compare avec les dispositifs alternatifs disponibles aujourd'hui.
Les arbitrages
Trois scénarios documentés : conserver les contrats Madelin, transférer vers un PER, restructurer la prévoyance et la santé. Comparés ligne à ligne pour que vous choisissiez en connaissance de cause.
Le suivi annuel
Revue annuelle des versements, des plafonds utilisés, et de l'évolution des garanties. La législation a bougé en 2020 avec la loi PACTE, et continue d'évoluer.
Les trois erreurs
les plus fréquentes.
Ne pas utiliser son plafond Madelin retraite avant le 31 décembre
Contrairement au PER, le plafond Madelin retraite ne se reporte pas. Ce qui n'est pas versé en 2026 est définitivement perdu fin décembre. Beaucoup d'indépendants laissent passer plusieurs milliers d'euros de déduction par méconnaissance.
Confondre Madelin retraite et Madelin prévoyance
Les deux contrats répondent à des logiques opposées : la retraite construit un capital, la prévoyance assure un risque. Les cotisations Madelin prévoyance sont indispensables même quand on prépare sa retraite par ailleurs.
Conserver un Madelin obsolète sans le revoir
Beaucoup de contrats Madelin ouverts dans les années 2000 ont des frais lourds, une gamme de supports limitée, et un fonds en euros peu performant. Les revoir tous les trois à cinq ans est essentiel : soit pour les optimiser, soit pour les transférer.
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